Pour les agents travaillant dans plusieurs collectivités, cela ne se passe pas toujours bien (malheureusement !!!).
 
Ci-dessous les articles concernant les réponses sur :
- Les congés (art 12)
- Les avancements de grade - prise en compte du temps (Art 13) - décision d'avancement (Art 14)
 
Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet 
Article 12

Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux 1°, 6°, 7°, 8° et 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à la même époque dans chaque collectivité ou établissement qui les emploie.

 

En cas de désaccord entre les autorités territoriales intéressées, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité.

 

Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est celle arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.

Article 13

Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient d'avancements d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade.

 

L'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour l'avancement d'échelon et, lorsque la durée de service dans l'emploi concerné est au moins égale au mi-temps, pour l'avancement de grade et la promotion interne. Dans les autres cas, elle est calculée en fonction du temps de service effectivement accompli, compte tenu du nombre d'heures de service hebdomadaire affecté à l'emploi.

Article 14

Les décisions relatives à la notation, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée d'un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.

 

En cas de désaccord entre les autorités territoriales, les décisions autres que celles relatives à la notation ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.

 
 

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LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

L’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique.
Huit organisations syndicales (dont la CFDT) et l’ensemble des employeurs de la fonction publique (FPE, FPT, FPH) ont signé un accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique. En application de cet accord, chaque employeur public doit élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS en 2015. Ces plans l’action reposeront sur une phase de diagnostic associant les agents et qui devra être intégrée dans le DUERP*. Le CHSCT sera associé à chaque étape de l’élaboration du diagnostic à la mise en oeuvre du plan d’action. Des formations spécifiques à destination des encadrants, des membres des CHSCT et des agents exerçant des fonctions en matière de prévention seront organisées, ainsi que des formations de sensibilisation à l’attention des agents.
 
Quelques témoignages audio à écouter.
 

La crise du collectif ;

Harcèlement au travail :

Suicide au travail 

Direction inhumaine des ressources :

 

Qu’est ce qu’un risque professionnel ?

Les risques professionnels sont liés à l’activité professionnelle et aux conditions de travail. Ils peuvent se traduire par une maladie ou un accident. Le code du travail – applicable dans ce domaine à la fonction publique – impose à l’employeur de prévenir ces risques afin d’assurer la sécurité des agents et de protéger leur santé physique et mentale. Les risques psychosociaux font partie des risques professionnels.
 
Qu’est ce qu’un risque psychosocial ?
 On réduit souvent les risques psychosociaux (RPS) à la seule notion de «stress», qui n’est en fait qu’une des manifestations de ce risque. Les RPS sont définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental. Le terme de RPS désigne donc un ensemble de phénomènes affectant principalement la santé mentale mais aussi physique des travailleurs. Ils peuvent se manifester sous diverses formes : stress au travail mais aussi sentiment de mal-être ou de souffrance au travail, incivilités, agressions physiques ou verbales, violences, etc
 
Quels enjeux ?
Sur le plan psychologique et physique, ces troubles peuvent favoriser des pathologies comme les dépressions, des troubles du sommeil, des ulcères, des maladies psychosomatiques, des réactions comportementales (consommation courante de produits addictifs), des troubles musculo-quelettiques (TMS), des maladies cardiovasculaires, ou entraîner des accidents du travail voire des suicides. Sur le plan social, ces troubles peuvent avoir des conséquences économiques et professionnelles et, notamment, se traduire par du désengagement au travail, un absentéisme accru ou des conflits entre les personnes.
 
Quelles actions de prévention mettre en place ?
Prévenir les RPS implique d’identifier les facteurs de risque qui relèvent de l’organisation du travail, des relations sociales au travail ou des conditions d’emploi. La démarche de diagnostic des facteurs de risque est le point de départ de toute prévention. En matière de RPS comme pour l’ensemble des risques professionnels, elle se formalise dans le DUERP* qui présente et analyse les principaux risques professionnels. Ce diagnostic, qui doit reposer sur une démarche participative intégrant les agents, permet ensuite la définition d’un plan de prévention des RPS en lien avec le CHSCT**. La prévention comporte plusieurs facettes : en amont de la manifestation de RPS (prévention primaire), en accompagnement face à des situations à risque (prévention secondaire) voire en gestion d’une situation de crise (prévention tertaire). La prévention primaire est essentielle car elle vise à supprimer le risque à la source par le biais d’une réflexion sur l’organisation du travail notamment. Si la prévention est l’affaire de tous, il est de la responsabilité des chefs de service, chefs d’établissement et autorité territoriale, de veiller à ce que des actions concrètes permettant de traiter les risques à la source soient mises en oeuvre.
 
Quels acteurs solliciter ?
La prévention des RPS requiert la mobilisation de différents acteurs qu’il s’agisse d’alerter sur une situation à risque, de prendre en charge une personne en difficulté ou de mettre en oeuvre une démarche de prévention. L’encadrement et les services de ressources humaines sont un premier relais lorsqu’il s’agit d’exprimer des difficultés rencontrées dans le cadre du travail. Ils jouent un rôle dans la mise en oeuvre des politiques de prévention et également dans l’organisation du travail. Les CHSCT, instances consultatives, sont au coeur des démarches d’identification, d’évaluation et de prévention des risques professionnels dont les RPS font partie. Le registre SST* est mis à la disposition du CHSCT. Tout agent qui constate une cause de danger peut prévenir un membre du CHSCT qui pourra à son tour en informer le chef de service, le chef d’établissement ou l’autorité territoriale. Dans la fonction publique territoriale, les comités techniques exercent, dans certains cas, les compétences du CHSCT. Les médecins de prévention ou les médecins du travail ont pour mission de « prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail » grâce à la surveillance médicale (visites médicales, éventuellement sollicités par les agents à leur demande) et de par leur rôle de conseiller de l’administration des agents et de leurs représentants. Ils doivent être associés aux démarches de prévention. Les assistants et conseillers en prévention sont chargés d’assister et de conseiller les chefs de service, l’autorité territoriale ou les chefs d’établissement dans la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité. Ils peuvent être en charge de la rédaction du DUERP* et à ce titre participer à l’élaboration du diagnostic en matière de RPS en lien avec les agents. Ce sont également eux qui tiennent le registre SST dans les fonctions publiques territoriale et de l’Etat. Les inspecteurs en santé et sécurité au travail, les agents chargés des fonctions d’inspection et les inspecteurs du travail contrôlent l’application de la réglementation en matière de santé et sécurité au travail, ils conseillent le chef de service, chef d’établissement ou autorité territoriale pour mieux prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Lors de leurs visites, ils consultent le DUERP* et le registre SST.
 
En cas de difficulté, comment agir ?
Tout agent confronté à une situation difficile ou ayant connaissance d’une telle situation peut solliciter son chef de service, manager de proximité, chef d’établissement ou autorité territoriale, le médecin de prévention ou le médecin du travail, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail lorsqu’elle existe, l’assistant de prévention du service, un membre représentant du personnel au CHSCT* ou encore le conseiller en prévention. Il peut aussi noter des observations dans le registre SST** ou bien faire remonter des remarques dans le cadre de l’élaboration du DUERP*.
 
 
*Qu’est ce que le DUERP ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), réalisé et mis à jour annuellement par chaque chef de service, chef d’établissement, ou autorité territoriale, répertorie l’ensemble des risques professionnels (dont les RPS) auxquels sont exposés les agents, afin d’organiser la prévention au sein du programme annuel de prévention.
 
**Qu’est ce qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ?
Le CHSCT est une instance représentative des personnels, consultative. Elle est présidée par le chef de service, le chef d’établissement ou l’autorité territoriale. Il a pour mission de participer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en oeuvre, par les chefs de service, les chefs d’établissement ou les autorités territoriales des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail, applicables à la fonction publique. Il est consulté sur tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Dans la fonction publique territoriale, ces compétences sont, dans certains cas, exercées par le comité technique en l’absence de CHSCT. Il se réunit au moins trois fois par an.
 
***Qu’est ce que le registre en santé et sécurité au travail (SST) ?
Dans chaque service, collectivité ou établissement un registre SST est mis à la disposition des agents. Ce document, tenu par l’assistant de prévention ou par toute personne désignée par le chef d’établissement, permet aux agents d’inscrire librement toute observation qu’ils jugent opportune, de signaler un problème ou de faire une proposition en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de vie au travail. Ce registre permet au chef de service, au chef d’établissement ou à l’autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail des agents et prévenir les risques.
 
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